Politique de Remboursement ALTIS GROUP’ASSUR
Avis juridique
Les informations ci-dessous constituent un exemple de politique de remboursement. Elles sont fournies uniquement à titre explicatif et général. Elles ne constituent pas un conseil juridique ni une recommandation personnalisée. Chaque organisme de formation doit définir ses propres règles adaptées à son fonctionnement et à ses clients.
Nous recommandons à toute entreprise de demander un avis juridique spécialisé afin de vérifier la conformité de sa politique avec le Code du Travail, le Code de la Consommation et les exigences de la DREETS / Qualiopi.
1. Politique de remboursement – les bases
Chez ALTIS GROUP’ASSUR – PÔLE MEDIA, nous attachons une grande importance à la transparence dans nos relations avec nos clients et apprenants. La présente Politique de remboursement fixe les conditions applicables en cas d’annulation, de rétractation ou de modification d’une inscription à une formation professionnelle.
2. Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, le bénéficiaire d’un contrat de formation conclu en son nom dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans justification ni pénalité.
En cas d’exercice de ce droit, l’intégralité des sommes éventuellement versées est remboursée.
3. Conditions de remboursement (entreprises et particuliers)
Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées.
Annulation entre 15 et 30 jours avant le début : remboursement de 70 % des frais d’inscription (30 % retenus pour frais administratifs).
Annulation moins de 15 jours avant le début : aucun remboursement (sauf cas de force majeure dûment justifié).
Non-présentation du participant : aucun remboursement ne sera effectué.
4. Annulation par ALTIS GROUP’ASSUR
En cas d’annulation d’une session de formation par ALTIS GROUP’ASSUR (par exemple faute de participants suffisants ou pour raison de force majeure), les sommes déjà versées seront remboursées intégralement.
Le client pourra, en accord avec l’organisme, reporter son inscription sur une autre session sans frais supplémentaires.
5. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués par virement bancaire ou avoir sur une prochaine formation.
Le délai maximum de remboursement est fixé à 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite validée.
6. Exclusions
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Absence non justifiée du stagiaire.
Non-respect des conditions générales de vente (CGV).
Fraude ou tentative de fraude.
7. Contact
Pour toute demande de remboursement, merci de contacter notre service administratif :
altispolemedia@gmail.com
01 87 66 24 87
ALTIS GROUP’ASSUR – PÔLE MEDIA, 293 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie
